Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de matériels photovoltaïques, accessoires et prestations proposées par IEARWAT, SAS au capital de 50 000 €, RCS Nîmes 952 131 852, SIRET 952 131 852 00024, dont le siège social est Km4 Center, route d’Arles, 30230 Bouillargues. Contact : [email protected], 04 13 41 91 91. Elles s’appliquent aux consommateurs et, sauf stipulation écrite contraire, aux clients professionnels.
La consultation d’un produit ou l’ajout au panier permet de préparer une demande. Le contrat de vente naît seulement après acceptation écrite d’IEARWAT et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte prévu au devis ou à la confirmation de commande.
2. Produits, prix et disponibilité
Les caractéristiques, photographies, compatibilités et disponibilités affichées sont indicatives et doivent être vérifiées dans le devis ou la confirmation de commande. Les prix sont indiqués en euros et, lorsqu’ils sont affichés, toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Les frais de livraison, d’installation, de raccordement ou options éventuelles sont précisés avant l’engagement du client.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et de leur durée de validité. IEARWAT peut proposer une solution techniquement équivalente uniquement après accord du client.
3. Devis, commande et paiement
Le client vérifie les références, quantités, adresse de livraison, contraintes du site et coordonnées avant validation. Un devis accepté ou une confirmation de commande précise le matériel retenu, le prix, les modalités de paiement et les délais annoncés. Les moyens et échéances de paiement sont ceux indiqués sur ce support durable. Aucun paiement ne doit être effectué par un moyen non communiqué ou non vérifié auprès d’IEARWAT.
4. Livraison, retrait et transfert
Les modalités de livraison ou de retrait sont précisées dans le devis, la confirmation de commande ou la page Livraison & retrait magasin. Le client doit vérifier l’état apparent des colis et émettre les réserves utiles auprès du transporteur, sans préjudice de ses droits légaux. Les délais communiqués tiennent compte des contraintes d’approvisionnement, de transport et, le cas échéant, de préparation technique.
5. Droit de rétractation des consommateurs
Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à IEARWAT par courrier ou par e-mail. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé. Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent relever d’une exception au droit de rétractation ; cette information est alors portée à la connaissance du client avant la commande.
Formulaire type : « À l’attention d’IEARWAT, Km4 Center, route d’Arles, 30230 Bouillargues, [email protected] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° …, reçue le …, nom du consommateur …, adresse …, date et signature si envoi papier. »
6. Garanties et service après-vente
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Les garanties commerciales éventuelles du fabricant s’ajoutent à ces droits sans les remplacer. Toute demande doit être accompagnée de la référence du produit, du justificatif d’achat et, si utile, de photographies permettant une première analyse.
7. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, contactez d’abord IEARWAT à [email protected]. Un consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IEARWAT.
Information à finaliser avant toute vente à distance : IEARWAT doit publier ici l’identité, l’adresse postale et le site du médiateur de la consommation auquel elle a effectivement adhéré. Cette information ne doit pas être remplacée par le nom d’un organisme sans adhésion préalable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence.